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Communiqués de Presse

 

Berne, le 22 décembre 2015 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D

La Cour européenne des droits de l’homme respecte la décision du Tribunal fédéral de transmettre aux autorités fiscales américaines les données concernant un compte que détenait auprès de l’UBS un citoyen à la double nationalité américaine et saoudienne. Ceci, en vertu d’une entente entre la Suisse et les Etats-Unis pour l’entraide administrative. Elle considère ainsi que le droit au respect de la sphère privée n’a pas été enfreint dans le cas G.S.B. contre la Suisse (requête no. 28601/11).

Berne, le 10 décembre 2015 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D

La Cour européenne des droits de l’homme n’entre pas en matière sur la requête d’une patiente souffrante. Elle la déclare irrecevable à l’unanimité. La plaignante souffre de douleurs chroniques depuis dix ans. Elle a fait valoir devant la Cour que l’évaluation des expertises médicales par un centre médical lié à l’assurance-invalidité (AI) porte atteinte au droit à une procédure équitable. De plus, elle estime que la jurisprudence du Tribunal fédéral discrimine les personnes atteintes de douleurs dont l’origine n’est pas clairement établie. 

Berne, le 8 décembre 2015 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D

Hier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rendu un verdict en faveur d’un homme qui s’était battu pendant 5 mois en vain contre son internement dans une clinique psychiatrique. C’est le temps qu’il a fallu pour que l’autorité de surveillance compétente examine sa demande de libération immédiate. Le fait que cela ait duré aussi longtemps constituerait une violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5 CEDH).

Berne, le 8 décembre 2015 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D

Un couple afghan a porté plainte à Strasbourg contre la Suisse pour violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et son droit au mariage (art. 12 CEDH). Le couple était arrivé en Suisse en 2011 par l’Italie et y avait déposé une demande d’asile. La procédure d’asile de la femme était encore en suspens lorsque l’homme a été renvoyé en Italie en 2012. Lors du mariage, conclu en Iran en 2010, la femme n’était âgée que de 14 ans. La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a appuyé la décision des autorités suisses de ne pas reconnaître le mariage en raison de l’âge de l’épouse et estimé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 8 de la CEDH.

Berne, le 16 octobre 2015 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D

La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé hier son jugement contre la Suisse dans l’affaire Perinçek sur la base de la violation de la liberté d’expression. La norme pénale antiraciste conserve une grande importance pour la Suisse en matière de protection des droits humains. 

Berne, le 31 juillet 2015 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D

L’action de la campagne “Facteur de protection D - les droits humains nous protègent” pour le 1er août a été concluante. Plus de 400 personnes ont signé une carte d’anniversaire en ligne et envoyé leurs bons vœux à la Suisse dans les trois langues. Parmi elles se trouvent des personnalités telles comme Liliane Maury-Pasquier. L’action du 1er août sera complétée par un concours photos sur Facebook.

Berne, le 30 juin 2015 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D

Strasbourg: la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté aujourd’hui le recours de A.S. contre la Suisse (requête no 39359/13). Le transfert vers l’Italie ne constituerait une violation ni de l’art. 3, ni de l’art. 8 CEDH. 

Berne, le 2 juin 2015 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté aujourd’hui à l’unanimité le recours de KM contre son renvoi de Suisse alors que ce dernier faisait valoir l’article 8 CEDH garantissant le droit à la vie privée et familiale. Strasbourg montre une nouvelle fois qu’une pesée des intérêts au cas par cas est nécessaire et ne représente pas un obstacle à la sécurité

Berne, le 14 avril 2015 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté aujourd’hui le recours de M.A.T. contre son renvoi de Suisse vers la Turquie (recours n° 65692/12). Strasbourg confirme ainsi sa pratique restrictive en ce qui concerne le non-refoulement.

Berne, le 2 avril 2015 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D

Le journal «Schweizerzeit» a publié une liste des « ennemis de la Suisse libre », comprenant toutes les organisations partenaires de la campagne « Facteur de protection D », dont de nombreuses organisations des droits humains et associations d’entraide établies en Suisse. Aux yeux de Dialogue CEDH, l’association responsable de la campagne, il est inquiétant que l’engagement pour les droits humains et pour les personnes socialement vulnérables soit considéré comme nocif pour la Suisse. Ces critiques confirment qu’il est nécessaire de défendre nos droits.

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