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Renvoi d’un Érythréen: pas de violation de l’interdiction de la torture, la Suisse doit cependant réexaminer le dossier

Mardi, 20. juin 2017

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) soutient le jugement des autorités suisses et constate que le renvoi d’un ressortissant érythréen ne viole pas l’interdiction de la torture (art. 3 CEDH). La CrEDH se fonde sur l’évaluation de la Suisse, en vertu de laquelle les déclarations du recourant relatives à son départ illégal ne sont pas suffisamment crédibles. La Suisse doit cependant réexaminer le dossier concernant le service militaire menaçant le recourant lors d’un renvoi, et clarifier dans une nouvelle procédure d’asile si le service militaire est compatible avec l’interdiction de l’esclavage et l’interdiction du travail forcé (art. 4 CEDH).

Pas de violation de l’interdiction de la torture, des clarifications supplémentaires sont cependant nécessaires de la part de la Suisse

La CrEDH ne constate pas de violation de l’interdiction de la torture et des traitements ou de la peine inhumains (art. 3 CEDH) et donne ainsi raison aux décisions du Tribunal administratif fédéral et du Secrétariat d'État aux migrations. La Suisse ne peut cependant pas encore renvoyer le recourant en Érythrée. Elle doit tout d’abord clarifier si le service militaire menaçant en Érythrée est conciliable avec l’interdiction de l’esclavage de l’art 4 CEDH. 

La CrEDH retient que la situation générale des droits humains en Érythrée est certes préoccupante, mais qu’elle ne représente pas d’obstacle en tant que telle au renvoi. Le manque de crédibilité du requérant a été déterminant pour ce jugement. En effet, il s’est contredit sur plusieurs points essentiels selon l’estimation des autorités suisses. En raison du principe de subsidiarité, la CrEDH s’est fondée sur l’évaluation de la crédibilité des déclarations faites aux autorités suisses. Il n’est donc pas établi que le recourant serait soumis à la torture ou à un traitement inhumain lors de son renvoi en Érythrée. Pour cette raison, la CrEDH a décidé que la Suisse n’a pas violé l’art. 3 CEDH. 

Selon la Cour de Strasbourg, la Suisse doit cependant évaluer dans une nouvelle procédure d’asile si le service militaire menaçant en Érythrée viole ou non l’interdiction de l'esclavage et l’interdiction du travail forcé (art. 4 CEDH). Pour cette raison, la Suisse ne peut pas exécuter le renvoi de l'Érythréen et doit tout d’abord clarifier cette question. 

Facteur de protection D salue la demande de clarifications supplémentaires concernant l’interdiction de l’esclavage

En ce qui concerne l’interdiction de la torture (art. 3 CEDH), la CrEDH a soutenu le jugement des autorités suisses et laisse ainsi une grande marge de manœuvre aux États membres. Facteur de protection D salue expressément que la CrEDH demande à la Suisse d’analyser plus en détail le service militaire obligatoire à durée indéterminée en Érythrée et de suspendre jusque-là l’exécution du renvoi de l’Érythréen. Dans une nouvelle procédure d’asile, la Suisse doit ainsi évaluer si, lors d’un retour du recourant en Érythrée, le service militaire menaçant viole ou non l’interdiction de l’esclavage. 

Résumé et analyse de Facteur de Protection D