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Un renvoi vers le Sri Lanka viole l'interdiction de la torture

Jeudi, 26. janvier 2017

Le renvoi d’un requérant d’asile débouté vers le Sri Lanka constitue une violation de l’interdiction de la torture inscrite dans l’article 3 de la CEDH. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a relevé aujourd’hui de manière unanime le non-respect de la CEDH lorsque la Suisse a renvoyé en 2013 un requérant d’asile tamoul qui a été arrêté et maltraité à son arrivée sur sol sri lankais. Pour la Cour, la Suisse aurait dû être au courant des risques liés au renvoi dans le pays d’origine. La CrEDH a admis le recours du plaignant, même si la Suisse a accepté la seconde demande d’asile de ce dernier.

Sur le plan matériel, le jugement de la CrEDH ne fait que confirmer ce que plusieurs experts et même la Suisse avaient déjà reconnu, à savoir qu’à cette époque le renvoi de personnes comme le plaignant vers le Sri Lanka n’était pas acceptable du point de vue des droits humains et des droits des réfugiés. La CrEDH a admis le recours du plaignant sur la base d’un point central: après son retour, ce dernier n’a en effet pas véritablement disposé de la possibilité d’obtenir un dédommagement ou une indemnisation pour la violation des droits mentionnés dans l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Résumé et analyse de Facteur de Protection D