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Atteinte à la liberté des médias en Suisse

28 Feb 17

Dans une démocratie, les médias sont souvent désignés comme le «quatrième pouvoir». En effet, la liberté d’expression et la libre formation de l’opinion, aux fondements de la démocratie, requièrent l’existence de médias indépendants et divers. Ceux-ci absents ou malmenés, la démocratie est en danger. En Suisse, l’indépendance politique de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) est à ce jour mise sous pression par une motion qu’abordera le Conseil national pendant la session de printemps. Que pourrait-il se passer si cette indépendance devenait caduque?

Avec la progression des partis populistes de droite en Europe et la prolifération de la post-vérité, les médias sont dans la tourmente, à tel point que les forces populistes, avides de contrôle des opinions, s’attaquent désormais aux médias de service public. En Pologne, des membres de comités de radios publiques ont été nommés directement par le gouvernement. En Hongrie aussi, des interventions massives dans le système médiatique sont devenus la norme. Des journalistes critiques ont été licencié·e·s ou ont reçu une interdiction d’accès au Parlement. La radio publique est désormais au service du gouvernement de Viktor Orban et sert de canal de propagande. En Russie ou en Turquie aussi, le contrôle des médias fait partie des priorités des gouvernements. 

En Suisse, l'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties par la Constitution suisse (Art. 93 Cst.). Sans cette indépendance à l’égard des groupes d’intérêts de tout type, les journalistes ne pourraient faire librement leur travail d’information au service de la société. Aujourd’hui, si la SSR n’est pas une « télévision d’Etat » ou une « radio d’Etat », c’est grâce à son indépendance. Elle est une part importante du « quatrième pouvoir », elle observe la politique de manière critique. Les checks and balances actuels servent à la protection de la liberté et à l’auto-contrôle du pouvoir étatique.

Pourtant, en Suisse aussi, cette indépendance est mise sous pression. Le 14 mars, le Conseil national se prononcera sur une motion qui demande que la compétence de l’octroi de la concession de la SSR ne soit plus aux mains du Conseil fédéral seulement, mais aussi du Parlement (compétence duale en matière de concession, motion 16.3629). Le modèle en vigueur est synonyme de continuité et d’indépendance. Au contraire, une maison de presse dépendante du Parlement comporterait un risque important d’autocensure et de reportages obséquieux et dépourvus de dimension critique. Ainsi, la concession deviendrait le jeu de manœuvres partisanes des majorités du moment au Parlement. Le projet va à l’encontre de la tradition helvétique qui veut que le Parlement légifère mais ne soit pas en charge de l’exécution. En l’état, le Parlement, en adoptant la loi sur la radio et la télévision, jouit déjà d’une grande marge de manœuvre, notamment par rapport à la SSR. 

Pour préserver le droit à la liberté d’expression et, plus particulièrement, à la liberté des médias, nous avons besoin de médias et de journalistes indépendants. Cette motion se révèle n’être qu’une tentative parmi d’autres d’affaiblir la SSR et, avec elle, de mettre en péril des reportages équilibrés et indépendants. Du point de vue des droits humains, l’acceptation d’une telle motion serait la marque d’une inquiétante régression.