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Nous célébrons aujourd’hui le 42ème anniversaire de la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) par la Suisse. Un anniversaire que nous pourrions toutefois bientôt cesser de fêter puisque la Convention, pourtant garante de nos droits humains, est actuellement prise pour cible par un parti politique. 

Publishing Date: 
22. novembre 2016
p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 16.0px Helvetica; color: #2f3336; -webkit-text-stroke: #000000} span.s1 {font-kerning: none} span.s2 {font-kerning: none; color: #69c0bb; -webkit-text-stroke: 0px #69c0bb} td.td1 {width: 690.0px; margin: 0.5px 0.5px 0.5px 0.5px; padding: 0.0px 15.0px 0.0px 15.0px} Nous avons lancé la campagne d’information Facteur de Protection D il y a deux ans, à l’occasion du 40ème anniversaire de la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) par la Suisse.

La Charte sociale européenne constitue le document de référence pour protéger les droits fondamentaux économiques, sociaux et culturels. La Charte est le complément logique à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui protège elle les droits politiques et civils. Elle a déjà été ratifiée par 43 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. La Suisse n’en fait pas partie. Alors que la ratification de la Charte n’a encore jamais été discutée, le Conseil national a accepté le 13 septembre 2016 la motion 15.3804 du Conseiller national UDC Thomas de Courten, qui oblige le Conseil fédéral à renoncer à la ratification de la Charte sociale européenne. Ceci alors que le Conseil fédéral a besoin de l'autorisation de l'Assemblée fédérale pour la ratifier, ce qui démontre que cette motion est dénuée de sens. La campagne „Pro Charte sociale“, soutenue par plus de 70 organisations de la société civile, s’engage désormais pour que le Conseil des Etats refuse cette motion, et pour qu’une discussion sur la ratification puisse être menée au moment voulu. La Commission de politique extérieure se penchera sur cette motion ce jeudi.

La surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par des détectives privés mandatés par une compagnie d’assurances était contraire à son droit à la vie privée. La Cour européenne des droits de l’homme est arrivée mardi à la conclusion qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme par la Suisse. Une base légale suffisante en matière de surveillance d’assuré·e·s manque dans le droit suisse.

Nous célébrons aujourd’hui la Journée internationale de la démocratie. Instaurée par les Nations unies, elle a pour but d’encourager et de défendre les principes de la démocratie dans le monde. Presque simultanément, la Suisse fêtait le 12 septembre dernier son 168ème anniversaire en tant que démocratie moderne, avec la création d'un État fédéral. La démocratie directe est l’une des particularités du système politique suisse. Elle ne fonctionne que si tous les acteurs de l’État assument leurs responsabilités. 

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