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Amélioration des procédures

La Suisse peine parfois à assurer une pleine mise en œuvre du droit à un procès équitable tel que garanti à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). C’est sur la base de cet article que la Suisse se voit le plus souvent condamnée. Elle peut, au profit de la population, apprendre de ces condamnations et améliorer ses procédures. Le droit de réparation des victimes de l’amiante ainsi que le droit de tout à chacun à une procédure rapide illustrent l’intérêt que représentent les arrêts de la Cour pour les personnes vivant en Suisse.

Réparations pour les victimes de l’amiante

De 1965 à 1978, Howald Moor travaillait chez BBC (aujourd’hui ABB) en tant que machiniste. Bien que les risques que présentait la poussière d’amiante pour la santé étaient connus depuis le milieu des années 1960, les ouvriers n’étaient cependant pas suffisamment protégés. En 2004, un cancer de la plèvre a été diagnostiqué chez Howald Moor, qui a alors porté plainte contre son employeur. Le Tribunal du travail de Baden a rejeté la plainte de Moor, estimant que ses prétentions étaient prescrites depuis 1988, à savoir avant même que ne survienne sa maladie. Après le décès d’Howald Moor en novembre 2005 à l’âge de 58 ans, sa famille a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral, qui n’est pas entré en matière. Elle a donc saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH).
L’article 6 CEDH stipule que chaque individu a le droit à un procès équitable. En mars 2014, la Cour a estimé que, pour des dommages comme celui-ci, apparus longtemps après les événements pathogènes, ce droit avait été violé en raison du délai relativement court de prescription. Elle a ainsi considéré que, dans les cas où il est scientifiquement prouvé qu’une personne est dans l’impossibilité de savoir qu’elle souffre d’une certaine maladie avant de nombreuses années, cette circonstance devait être prise en compte pour le calcul du délai de prescription.
L’arrêt de la Cour fait écho en Suisse à la révision du droit de la prescription lancée en 2007, qui entend tenir compte des dommages dits différés. L’amélioration de la protection des victimes de l’amiante représente la toile de fond de cette révision. La Cour a cependant déjà souligné dans son arrêt que, en l’état, la révision actuelle ne prévoyait pas de «solution juste».

Une procédure judiciaire ne peut durer éternellement

Après avoir été révoqué de sa fonction par la Banque cantonale du Valais, Roger Roduit a engagé en juillet 1992 – entre autres actions judiciaires – une action civile contre la banque auprès du tribunal du district de Sion. Ce dernier n’est pas entré en matière, estimant que la cause relevait du droit public. Confirmant cette décision, la Cour civile du Tribunal cantonal a ordonné que l'affaire soit transmise à la Cour de droit public du Tribunal cantonal. Entre 1995 et 2004, l'affaire a été suspendue en attendant l'issue d'une autre procédure concernant la même affaire. En 2005, le Tribunal cantonal s’est déclaré incompétent pour traiter du litige. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision.
Devant la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant a fait valoir que la durée de la procédure avait violé le principe de «délai raisonnable» tel que défini à l’article 6 alinéa 1 CEDH. La Cour a constaté que la procédure avait duré 13 ans en tout, à l'issue desquels le Tribunal cantonal s'était prononcé sur sa seule compétence. Elle a rappelé que, relevant du droit de travail, la procédure devait revêtir un enjeu important pour le requérant et estimé que la durée de la procédure était excessive. La Cour a donc conclu à une violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).