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Droit à la liberté et sécurité

Nul ne peut, sans raison ni procès équitable, être privé de sa liberté. Or, en Suisse, jusque dans les années 1980, des personnes pouvaient être détenues pour «fainéantise» ou «mode de vie libertin», et ce sans procès. L’adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a accéléré l’abrogation de telles mesures administratives de coercition. Par ailleurs, dans certains cantons, jusqu’à la fin des années 1980, le juge qui avait ordonné une détention provisoire appartenait lui-même à la partie plaignante durant le procès. Cette anomalie procédurale a été corrigée à la suite d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH).

Internement administratif abrogé grâce à un arrêt de la Cour

Jusque dans les années 1980, les autorités suisses adoptaient, au nom de la morale et de l’ordre, des mesures coercitives à l’encontre des personnes dont le mode de vie ne correspondaient pas aux attentes sociales de l’époque. Les victimes ne pouvaient généralement pas s’exprimer face aux accusations ni, partant, se défendre contre ces mesures. C’est pour cette raison que, au moment de ratifier la Convention, la Suisse a émis des réserves à l’égard de l’article 5 CEDH, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté.

Si la majorité des personnes touchées sont des hommes, les autorités ont de temps à autre également ordonné un internement administratif à l’encontre de jeunes femmes âgées de 14 à 18 ans. Jusqu’à la fin des années 1970, les autorités cantonales et communales ont en effet régulièrement privé des femmes mineures de leur liberté, et ce sans le moindre procès, en les internant dans des centres pénitentiaires pour femmes. Soumises à ces mesures dites éducationnelles, les victimes ont en réalité fait l’objet des mêmes conditions pénitentiaires que les personnes condamnées pénalement, à la différence notable que les personnes internées par décision administrative, contrairement aux autres détenus, n’avaient pas droit à un procès et étaient livrées aux autorités sans la possibilité de se défendre.

Les admissions étaient décidées sur la base du droit cantonal public, du Code civil ou des articles 89 et suivants de l’ancien Code pénal. En fonction des cas, les victimes pouvaient être détenues jusqu’à trois ans, parfois même à durée indéterminée. La pratique de l’internement administratif selon le droit cantonal ainsi que du placement en détention selon le droit de tutelle fédéral étaient en contradiction avec le droit à la liberté et à la sûreté garanti à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi les dispositions relatives à la privation de liberté à des fins d'assistance ont été intégrées au Code civil après la ratification de la Convention par la Suisse en 1974. Une fois ces amendements juridiques entrés en vigueur dès 1981, la Suisse a pu retirer ses réserves concernant l’article 5 de la Convention.

Cumul des fonctions d’instruction et de poursuite irrecevable

En août 1983, Mme Jutta Huber, citoyenne suisse, a été conduite devant le procureur de district de Zurich en tant que témoin dans le cadre d’une enquête sur un réseau de prostitution. Celui-ci a par la suite signé un mandat d’arrêt la plaçant en détention provisoire du chef de soupçons de faux témoignage. Mme Huber a été libérée après une semaine. Plus d’une année plus tard, le même procureur de district a saisi le juge unique en matière pénale. Mme Huber a toutefois été relaxée le 10 janvier 1985. Le procureur de district a cependant fait appel de cette décision et Mme Huber a été condamnée en dernière instance par le Tribunal fédéral en novembre 1986. En février 1987, Mme Huber a saisi la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour a établi dans sa Commission que la double fonction exercée par le procureur de district – procureur et instructeur – violait le droit de toute personne arrêtée ou détenue d’être « aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » (article 5 alinéa 3 CEDH). La Commission estime que l’on ne saurait considérer le procureur de district comme indépendant des parties aux procès puisqu’il pouvait être l’une d’elles et le fut effectivement. Dans cet arrêt, la Cour a confirmé que dans le cadre d’une procédure pénale, la séparation complète entre poursuite et fonctions judiciaires était nécessaire. Cette condition n’étant pas remplie par le code de procédure pénale du canton de Zurich, la Suisse a donc été condamnée par la Cour pour violation de la Convention. Aujourd’hui, toute détention provisoire doit, selon le code de procédure pénal fédéral de 2007, être prononcée par un tribunal de mesures de contrainte séparé.