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Egalité de traitement

En 1993, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait parler de lui dans le domaine de l’égalité des sexes. Une femme qui, à la suite d’une incapacité de travail, bénéficiait d’une rente AI de 60-70% avait vu sa rente réduite à la suite de la naissance de son enfant, au motif qu’une femme réduit de toute façon son temps de travail après la naissance de son enfant, voire quitte son emploi.

Abandon des rôles homme-femme traditionnels

Mme Schuler-Zgraggen exerçait la profession de secrétaire. Au printemps 1975, une tuberculose pulmonaire lui ayant été diagnostiquée, elle a bénéficié d’une incapacité de travail de 60-70% et s’est vu accorder une rente d’invalidité correspondante. Après la naissance de son enfant, sa rente a été réduite de 30% au motif qu’elle aurait de toute façon réduit son temps de travail après la naissance de son enfant, voire quitté son emploi. En décembre 1988, Mme Schuler-Zgraggen a donc saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Celle-ci a considéré que la seule « hypothèse relative à la cessation d’activités des femmes devenues mères avait constitué l’unique base de la motivation [de l’]arrêt du Tribunal fédéral ». Cela avait « introduit une différence de traitement [de la requérante] exclusivement fondée sur le sexe ». La Suisse ne pouvant présenter de motifs convaincants pour cette différence de traitement, la Cour a donc établi une violation de l’interdiction de discriminer selon l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en lien avec le droit à un procès équitable selon l’article 6 de la Convention.

CrEDH, Schuler-Zgraggen contre Schweiz, requête n° 14518/89, arrêt du 24 juin 1993