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La Cour renforce la liberté de la presse en Suisse

La liberté de la presse garantit aux journalistes le droit de pouvoir effectuer leur travail et de traiter de tout type de questions, même – ou justement – quand celles-ci dérangent les autorités. C’est grâce à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) que, en Suisse, les journalistes peuvent mener des investigations sur des affaires délicates sans craindre d’être enfermé·e·s ou de devoir révéler leurs sources. Les deux affaires ci-dessous illustrent à quel point la CEDH contribue à la liberté de la presse en Suisse.

Autorisation de poser des questions

Le vol à main armée de la poste de Fraumünster du 1er septembre 1997 choque la Suisse. Viktor Dammann, journaliste au « Blick », décide d'enquêter sur cette affaire. Le 10 septembre, il appelle le ministère public du canton de Zurich afin de demander des détails sur des suspects vraisemblablement déjà arrêtés par la police. Viktor Dammann cherche notamment à savoir si ces suspects disposent d’antécédents judiciaires dans le domaine des stupéfiants. Une assistante non autorisée lui donne alors des renseignements et lui transmet par fax des informations issues de la banque de données du département de justice cantonal. Après réception de ces informations, Viktor Dammann décide de ne pas les publier et de ne pas les utiliser.

L’assistante est toutefois licenciée et Viktor Dammann est poursuivi pour instigation à la violation du secret de fonction, puis condamné en dernière instance par le Tribunal fédéral en juin 2001. Il saisit donc la Cour contre cette condamnation, alléguant que ce jugement représente une violation de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La Cour donne raison à Ammann.

Certes, l’Etat peut restreindre la liberté de penser si ces mesures sont nécessaires dans une société démocratique, par exemple pour « empêcher la divulgation d’informations confidentielles » (article 10 alinéa 2 CEDH). Dans le domaine de la presse, les Etats disposent cependant d’une marge d’appréciation limitée. La Cour a souligné que l’article 10 protégeait non seulement la publication mais aussi la recherche préalable d’informations. La Cour a également considéré que les informations obtenues par Ammann n’étaient pas « confidentielles » à proprement parler, puisqu’elles auraient pu être obtenues par d’autres canaux, certes plus compliqués. En outre, la Cour a estimé qu’une condamnation découragerait les journalistes à investiguer de manière approfondie et avec la minutie nécessaire les questions de société et affaiblirait le rôle d’information et de contrôle des médias. La Cour a donc conclu à l’unanimité à une violation de la liberté de la presse aux termes de l’article 10 CEDH.

Protection des informateurs compromise en Suisse

Source : « Wir müssen die Medienfreiheit verteidigen », bazonline.ch, 21 février 2014

« Wir müssen die Medienfreiheit verteidigen » - en français « Nous devons défendre la liberté de la presse » - titrait la Basler Zeitung début 2014. Présentant la Cour européenne des droits de l’homme comme la dernière chance d’éviter une violation de la protection des sources, le journal bâlois se penchait sur un arrêt du Tribunal fédéral qui condamnait une journaliste à divulguer le nom d’un dealer de cannabis, sur lequel elle avait publié un article. Certes, le Code pénal suisse permet aux médias de tenir cachées leurs sources. Toutefois, ce principe ne vaut pas pour les délits graves. Or, le dealer en question réalise un chiffre d’affaires annuel de plus de 100'000 CHF, tombant dès lors sous le coup de cette exception. La journaliste refusant de divulguer ses sources, c’est à présent à la Cour européenne des droits de l’homme de décider ce qui représente le plus grand intérêt public : l’arrestation d’un dealer ou la liberté des médias.

La Basler Zeitung confirme qu’elle n’abandonnera pas sa journaliste. Le fait qu’elle cherche la protection de la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas sans ironie, le journal bâlois se montrant souvent critique à l’égard de la Cour. Il l’avait ainsi dernièrement qualifiée de « centre pour juges politisés ». La Basler Zeitung sait donc tirer profit de la liberté de la presse pour créer régulièrement la polémique autour de la Cour, pourtant dernière instance garante de cette liberté.