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La Cour protège contre les traitements inhumains

Dès qu’un État interne des individus dans un centre pénitentiaire ou loge des personnes dans un centre d’hébergement ou dans un centre d’accueil pour réfugiés, il se rend responsable de leurs conditions de vie. Offrir des conditions trop misérables peut s’apparenter à un traitement inhumain ou dégradant, ce qu’interdit l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Les personnes vulnérables, tels que les demandeurs d’asile et les enfants, jouissent en ce sens d’une protection renforcée.

Un hébergement ne doit pas représenter un traumatisme pour les enfants de réfugié·e·s 

M. Golajan Tarakhel s’est rendu à une date inconnue au Pakistan, où il a épousé Maryam Habibi. Après quinze années passées en Iran, le couple avec ses cinq enfants gagne la Turquie, puis l’Italie. La famille est enregistrée et placée dans un centre d’accueil. Les requérants font état de conditions d’hébergement déplorables, ne disposant même pas de sanitaires. Ils sont également les témoins quotidiens de violences et de rixes entre les différents habitants du centre. La famille décide alors de se rendre en Autriche, où l’on refuse d’examiner leur demande d’asile en vertu du système de Dublin. Afin d’échapper au renvoi vers l’Italie, la famille gagne la Suisse, où elle dépose le 3 novembre 2011 une demande d’asile. Les autorités rejettent alors à leur tour cette demande et la famille décide de saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), alléguant que les conditions déplorables des camps de réfugiés en Italie s’apparentent à un « traitement inhumain ou dégradant » au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour a rappelé qu’il y avait violation de l’article 3 lorsque le mauvais traitement atteignait des proportions élevées. Les groupes de personnes vulnérables comme les demandeurs d’asile et les enfants jouissent cependant d’une protection renforcée. Il convient notamment de veiller à ce que les enfants de réfugiés ne subissent pas de traumatisme là où ils sont hébergés. Il incombe donc à la Suisse, selon les conclusions de la Cour, de s’assurer avant le renvoi de la famille aux autorités italiennes qu’elle soit hébergée dans des conditions adaptées aux besoins des enfants. Dans le cas contraire, la Grande chambre a estimé par quatorze voix contre trois, que la Suisse violerait l’interdiction de « traitements inhumains ou dégradants » garantie à l’article 3 CEDH. Ce nouvel arrêt de principe épingle les conditions en constante dégradation des centres d’accueil pour réfugiés en Italie.

  • Humanrights.ch – Afaire Tarakhel : la CrEDH remet la forteresse Europe à l’ordre
  • HUDOC - EGMR, Tarakhel contre Suisse, requête n° 29217/12, arrêt du 4 novembre 2014