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Réponse

Pourquoi avons-nous besoin de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), si nos droits humains sont déjà définis en tant que droits fondamentaux et garantis par notre Constitution?

 

En Suisse, les droits fondamentaux ne sont pas gravés dans le marbre. Une majorité de votant·e·s et de cantons – à savoir un nombre de personnes souvent bien inférieur à la majorité des personnes appelées à voter – peut obtenir un amendement de la Constitution. Les droits fondamentaux garantis par la Constitution peuvent donc, par exemple à la suite d’une initiative populaire, faire l’objet d’une modification, voire d’une abrogation. Le Parlement peut quant à lui émettre des lois qui violent les droits fondamentaux garantis par la Constitution. La Suisse ne dispose en effet pas de tribunal constitutionnel pour vérifier la compatibilité des lois promulguées avec la Constitution.

Toutefois, en Suisse, toute personne estimant que ses droits humains ont été violés par un arrêt du Tribunal fédéral ou, dans certains cas, par un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF, dernière instance nationale pour ces cas) peut déposer un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg (CrEDH). En cas de violation, établie par la Cour, de droits humains définis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), cet arrêt doit alors être amendé. Cette situation se présente cependant dans trois cas sur 200 uniquement. La Suisse est sur le bon chemin dans le domaine des droits humains, même si elle n’est pas parfaite.

La Convention contribue donc au développement du système juridique suisse. En effet, les arrêts de la Cour mettent en lumière les lacunes de nos lois ou les erreurs de notre jurisprudence, qui peuvent alors être comblées et corrigées sur la base d’un arrêt. (voir Exemples d’arrêts). Ainsi, depuis 1981, la « détention administrative » est interdite en Suisse, et ce grâce à la CEDH. Avant son interdiction, des milliers de jeunes et d’adultes ont été enfermés, les autorités leur reprochant leur « mode de vie libertin », leur « fainéantise » ou leur « vagabondage ». Sans avoir été jugés et souvent sans même avoir été entendus. Ils ont été traduits dans des « maisons d’éducation », pour la plupart des prisons tout à fait ordinaires.