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La CrEDH renforce la liberté d’expression dans l’affaire Perinçek

Jeudi, 15. octobre 2015

Berne, le 16 octobre 2015 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D

La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé hier son jugement contre la Suisse dans l’affaire Perinçek sur la base de la violation de la liberté d’expression. La norme pénale antiraciste conserve une grande importance pour la Suisse en matière de protection des droits humains. 

Il y a une dizaine d’années, lors de trois évènements rendus publics en Suisse, le politicien turc Dogu Perinçek a qualifié le génocide des Arméniens par l’empire ottoman de 1915 à 1917 de „mensonge international“. Sur ces motifs, le Tribunal Fédéral l’a condamné en 2007 pour discrimination raciale. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a ensuite confirmé sa première décision en condamnant la Suisse sur la base de la violation de la liberté d’expression (Art. 10 CEDH). Selon la CourEDH, les affirmations de Perinçek touchent à une question d’intérêt public qui tombe sous la protection de l’art. 10 CEDH. La marge de manœuvre de la Suisse dans la condamnation de Perinçek a donc été considérablement restreinte. La CourEDH considère que les dires de Perinçek ne constituent pas un appel à la violence, à la haine et à l’intolérance. Il s’est exprimé en des termes précis  et aucune preuve n’a pu être apportée au sujet d’une éventuelle atteinte à la dignité des Arméniens vivant en Suisse. Les propos de Perinçek ne représentent pas non plus un danger pour leur communauté. Une importante différenciation a alors été établie avec les cas de dénégation de l’holocauste, considéré de manière constante par la Cour comme l’expression d’une idéologie anti-démocratique et antisémite. La Grande Chambre a estimé que la constatation de la violation de la liberté d’expression suffisait à octroyer les dommages immatériels invoqués par la défense de Perinçek. les autres demandes de réparation ont toutes été rejetées. 

Pour qu’une bonne application de la norme pénale antiraciste soit faite dans le futur par les tribunaux suisses, il est important de rappeler que la norme pénale ne doit pas engendrer un„effet muselière „ sur la liberté d’expression (art. 261bis CP). Cette précision a déjà été prise en compte dans l’interprétation juridique suisse. La norme pénale ne peut être appliquée que lorsque la dignité humaine des personnes concernées est gravement atteinte ou lorsque la paix sociale est mise en danger par un appel à la haine et à la violence. Selon la CourEDH, tel n’était pas le cas dans l’affaire Perinçek. Des différences s’opèrent dès lors au cas par cas et non sur la base de principes fondamentaux. Aucun changement n’est alors à signaler concernant l’application de l’art. 261bis CP.La norme pénale sur le racisme reste d’une grande importance pour la Suisse en matière de protection des droits humains. En guise d’indication, en 2014, douze condamnations pour „rabaissement et discrimination“ ont été constatées. (Source: Commission fédérale contre le racisme, collection arrêts). 

Vous trouvez un résume détaillé de l’arrêt et un commentaire du point de vue des droits humains sur le site web de humanright.ch

Contact: Andrea Huber, Directrice de la campagne Facteur de Protection D Tel: 078 775 86 80 / E-Mail: andrea.huber@schutzfaktor-m.ch
Pour des renseignements d’experts, nous vous recommandons Guisep Nay, ancien président du Tribunal Fédéral. Tél: 079 610 91 21