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Rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur la Suisse

Mardi, 17. octobre 2017
Xenia Hediger

Communiqué de presse de Facteur de protection D – Rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur la Suisse

L’acceptation de « l’Initiative pour l’autodétermination » entrainerait un l’affaiblissement de la protection des droits humains en Suisse. Le rapport préconise également la mise en place d’un mécanisme permettant de vérifier la compatibilité entre initiatives populaires et traités internationaux. 

Dans un rapport publié aujourd’hui, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, exprime sa grande préoccupation quant à une possible adoption de l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». Celle-ci neutraliserait en Suisse les effets de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), fragilisant ainsi la protection des droits humains dans notre pays. Facteur de protection D, une coalition de plus de 100 ONG, a maintes fois attiré l’attention sur cette problématique et qualifie cette initiative d’anti-droits humains.

Le Commissaire aux droits de l’homme considère que l’initiative populaire est un outil qui a fait ses preuves dans le cadre de la démocratie directe et appartient à la tradition helvétique. Cependant, il estime nécessaire que la Suisse développe un mécanisme qui vérifie la compatibilité des initiatives populaires avec les droits humains, spécialement avec la CEDH. Le Commissaire recommande ainsi aux autorités suisses de chercher une solution qui serait à la fois compatible avec la protection internationale des droits humains et la démocratie directe. Facteur de protection D salue le fait que Nils Muižnieks défende le standard minimum européen en matière de droits humains y compris pour la Suisse.

Dans son rapport, le Commissaire « regrette que la réforme du régime des initiatives populaires visant à introduire un mécanisme permettant d’éviter les conflits avec le droit international des droits de l’homme a été abandonnée en cours de route. » Le remaniement des critères de validité des initiatives populaires fait partie des thèmes chauds de la politique suisse. Facteur de protection D exhorte les acteurs politiques à prendre rapidement en charge ce thème.

Rapport pays sur la base de recherches minutieuses

À intervalles irréguliers, un rapport pays assorti de recommandations est émis pour chacun des 47 États membres du Conseil de l’Europe sur la base de recherches approfondies. Dans le cadre d’une visite en Suisse, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, et sa délégation se sont ainsi réunis entre le 22 et le 24 mai 2017 avec le Conseiller fédéral Didier Burkhalter, avec des représentants du DFAE, du DFI, du DFJP mais aussi du Secrétariat d’État aux migrations SEM. En outre, cette délégation a échangé avec des membres suisses du Conseil de l’Europe ainsi qu’avec des représentants de nombreuses commissions extra-parlementaires. En parallèle, le Commissaire aux droits de l’homme s’est également entretenu avec des ONG et d’autres formations de la société civile. Si son rapport souligne la solidité du cadre institutionnel et juridique en faveur de la protection des droits humains en Suisse, il émet aussi des recommandations en matière de la protection contre la discrimination, d’application des droits sociaux ou encore des droits des migrants-es et requérants-es d’asile.

En cas de questions, veuillez-vous adresser à : Doris Angst, experte en droits humains, membre du Comité de Facteur de protection D, tél : 031 381 01 89

Pour des questions générales au sujet du rapport : Alex Sutter, Co-dirigeant de l'association Humanrights.ch (organisation partenaire de Facteur de protection D), tél : 031 302 01 61

Pour plus d’informations sur le rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur la Suisse :

• Bericht des Menschenrechtskommissars des Europarats zur Schweiz sur humanrights.ch vom 17. Okt. 2017 (disponible en allemand seulement)

• Communiqué de presse du Commissaire aux droits de l’homme (en français et en anglais)

• Rapport du Commissaire aux droits de l’homme dans son intégralité (en français

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« Facteur de protection D - Les droits humains nous protègent » est une campagne d'information lancée en 2014 par l'association porteuse Dialogue CEDH qui s'engage aux niveaux social et politique pour la sauvegarde de la protection des droits humains en Suisse. Cette campagne cherche à empêcher que l'initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers" ne soit acceptée. Cette initiative, que nous avons rebaptisée "Initiative anti-droits humains", vise à supprimer la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) qui garantit la protection de nos droits fondamentaux. En compagnie de milliers d'individus et avec 101 organisations partenaires dans toute la Suisse, Facteur de protection D attire l'attention sur les dangers d'une telle initiative.