You are here

Lettre ouverte de notre Conseil consultatif

Dimanche, 25. novembre 2018
Xenia Hediger

L'initiative d'autodétermination provoque une dangereuse erreur systémique

Le 12 septembre 1848, la première Constitution fédérale de la Suisse moderne entre en vigueur. Les fondements de la Suisse libérale, sociale, fédérale et constitutionnelle reposent encore aujourd'hui sur ses caractéristiques fondamentales. L'Initiative d'autodétermination s’attaque à ceux-ci et donc à notre démocratie. Si elle était acceptée, la protection des droits de l'homme serait gravement affaiblie et les relations extérieures de la Suisse fortement tendues. C’est pourquoi nous sommes extrêmement préoccupés par cette attaque contre le succès de notre modèle helvétique.

Une tradition éprouvée en jeu

Les valeurs fondamentales de la Suisse ont été définies en 1848 dans la première Constitu-tion fédérale. Elles ont été confirmées et modernisées avec la révision de 1999. En particu-lier, le catalogue des droits fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été adopté pour la plupart d’entre eux. Et il a été délibérément arrêté que les lois fédérales et le droit international devraient faire autorité pour les tribunaux. La pratique du Tribunal fédéral a fait ses preuves et les conflits sont rares. La Suisse est consi-dérée comme un partenaire contractuel fiable et un refuge de tradition humanitaire. Pour de nombreux Etats, la Suisse est un modèle en matière de démocratie et de droits humains. En adoptant cette initiative, la Suisse, de tous les pays, s'opposerait désormais au caractère contraignant de la CEDH et affaiblirait ainsi de manière sensible cette grande réalisation, norme minimale pour les droits humains en Europe. Elle ferait ainsi, involontairement ou intentionnellement, le jeu des autocrates de Russie, de Turquie ou de Hongrie.

Attaque contre l'indépendance de la justice

Cette initiative populaire contredit profondément les valeurs libérales de la Suisse. L'adop-tion de cette initiative rendrait la CEDH inefficace en sa qualité de garante de nos droits fondamentaux. Elle n'est pas dirigée contre des «juges étrangers», comme le titre officiel de l'initiative le dit, mais contre notre propre cour fédérale. Parce que nos juges ne seraient plus autorisés à appliquer la CEDH en contradiction avec le droit national. Même l'appel des habitants de la Suisse devant la Cour européenne des droits humains ne serait plus que symbolique. 

Le diktat de la majorité  

La base de la coexistence créée par la Constitution fédérale s'érode avec l'élimination de la protection importante et avérée des minorités  garantie en dernier recours par la CEDH. Avec l'adoption de cette «initiative d'autodétermination» trompeuse, une majorité de l'élec-torat pourrait à tout moment affaiblir ou abolir librement les droits fondamentaux d'une minorité. Grâce aux arrêts de la Cour européenne des droits humains, les lacunes de la légi-slation et de la jurisprudence suisses ont pu être comblées à plusieurs reprises. L'initiative dite d'autodétermination réduirait nos droits à tous.

Conséquences profondes pour la Suisse

En acceptant cette initiative, la Suisse risquerait également de compromettre par négligence sa crédibilité en tant que partenaire commercial fiable. Le texte de l'initiative manque de clarté en plus d’être contradictoire : on ne sait pas exactement quand un contrat devrait être résilié, quelle serait la validité des contrats conclus et qui devrait mener toute renégociation. Il en résulterait une grande insécurité juridique. La place économique suisse en subirait de plein fouet les conséquences.

Porter la défense de la Suisse le 25 novembre

Le Conseil consultatif est composé de représentants des milieux économiques, scientifiques, politiques, culturels, de la communication et judiciaires. Le large spectre du Conseil consultatif créé en 2015 témoigne du fait que l'initiative d'autodétermination est trompeuse et affecte la société dans son ensemble. En tant que conseillers de la campagne «Alliance de la société civile contre l'initiative pour l'autodétermination», nous appelons les électrices et les électeurs suisses à voter «non» le 25 novembre en faveur de la Suisse, défendant ainsi les précieuses bases sur lesquelles est fondée la Constitution fédérale de 1848.

Liste des membres du conseil consultatif par ordre alphabétique

Bernasconi Paolo, em Tit Prof HSG, Anwalt, Lugano, Cécile Bühlmann, a. Nationalrätin, Martina Caroni, Professorin Universität Luzern, Sylvia Egli von Matt, Vizepräsidentin der Eidgenössischen Medienkommission EMEK, Claudine Esseiva, Beiratspräsidentin, Berner Stadträtin, FDP, Peter Forstmoser, em. Professor für Wirtschaftsrecht, Hans-Peter Fricker, Co-Leiter Club Helvétique, a. CEO WWF Schweiz, Thomas Greminger, Stefan Haupt, Filmemacher und Regisseur, Patricia Horgan, Thomas Isler, Freier Dokumentarfilmer, Dozent, Georg Kreis, Historiker, Susanne Leuzinger, a. Bundesrichterin, Dick Marty, a. Ständerat FDP Tessin, Christa Markwalder, Nationalrätin FDP Bern, Renato Martinoni, Professore emerito, Universität St. Gallen, Markus Mugglin, Journalist und Ökonom, Giusep Nay, em. Bundesrichter/-gerichtspräsident, Anne Petitpierre, Prof. honoraire Faculté de droit, Genève, Daniele Piazza, Journalist, ehemaliger Bundeshauskorrespondent, René Rhinow, a. Ständerat, FDP BL, em. Professor für Öffentliches Recht, Universität Basel, Raymond Saner, Prof. tit. WWZ Uni Basel, Barbara Schmid-Federer, Ruth Schweikert, Schriftstellerin, Francesca Snider, avvocata e notaia, Peter Stämpfli, Unternehmer, Stämpfli Gruppe Bern, Marco Solari, Barbengo, Peter Studer, Mitinitiant des "Dringender Aufrufs" gegen die Durchsetzungsinitiative, Evelyne Sturm, Jean-Daniel Vigny, Internationaler Experte für Menschenrechte

Contact Conseil consultatif : claudine.esseiva@furrerhugi.ch, 078 801 99 99

Contact Alliance de la société civile : andrea.huber@schutzfaktor-m.ch, 078 775 86 80

Plus d'infos sur les comités régionaux ici :

Romandie : https://non-initiative-anti-droits-humains.ch/

Svizzera Italiana : http://unitidaldiritto.ch/