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Réponse

Qui a décidé que la Suisse devait ratifier la Convention des droits de l’homme ? S’agissait-il d’une décision démocratique?

Le Parlement a décidé (en 1974) par 27 voix contre quatre au Conseil des Etats et 65 voix contre 36 au Conseil national de ne pas soumettre la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme à référendum. A l’époque, la Constitution ne prévoyait pas la possibilité de soumettre les traités internationaux à référendum. Selon la réglementation actuelle, l’adhésion à la Convention serait soumise au référendum facultatif (art. 141 de la Constitution). La décision d’y adhérer a cependant été adoptée par le Parlement, qui est élu par le peuple. La Convention a par ailleurs contribué à améliorer la prise en compte de l’avis de la population dans la ratification de traités internationaux. Ainsi, depuis les années 1980, tous les protocoles portant amendement de la Convention ont été soumis en Suisse au référendum facultatif.

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) à Strasbourg bénéficie donc en Suisse d’un ancrage démocratique profond. Son mode de fonctionnement actuel a été rendu possible par le Protocole additionnel n° 11.