En février, la CrEDH est arrivée à la conclusion que la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité par l’assurance-invalidité représente une discrimination pour les femmes. La plaignante, après la naissance de ses jumeaux, avait perdu son droit à une demi-rente, car l’assurance-invalidité arguait que, parallèlement à l’éducation de ses enfants, la requérante n’aurait désormais pu assumer une occupation rémunérée qu’à temps partiel. Cette pratique doit désormais être révisée. Plus d’infos

En octobre, la CrEDH a estimé que les bases légales en matière de surveillance photo et vidéo d’assuré·e·s n’étaient pas suffisamment précises. Elle a ainsi pointé du doigt une lacune du droit suisse qui a conduit dans le passé à une restriction toujours plus importante du droit au respect de la vie privée des personnes assurées. Plus d’infos