Le rapport, paru le 19 novembre 2014 déjà, fait à présent l’objet de discussions au Conseil national à la demande du Conseiller national Tim Guldimann. Suite aux critiques politiques auxquelles est régulièrement exposée la Convention, Guldimann a jugé nécessaire de faire porter à la connaissance du grand public les conclusions essentielles du Conseil fédéral. « Le refus de l’initiative de mise en œuvre constitue une reconnaissance forte de la population pour les droits humains et, par là même, pour la CEDH », a-t-il souligné à Facteur de protection D. Et d’ajouter que les initiatives populaires qui entrent en conflit avec la CEDH nécessitent des réformes urgentes. A ses yeux, il appartient donc au Parlement d’agir en conséquence. Guldimann a salué la mise sur pied de la nouvelle sous-commission de la Commission des institutions politiques, qui traitera de cette question.

Claude Béglé souligne quant à lui l’importance de la CEDH pour la Suisse et pour le continent européen : « La CEDH est devenue au fil des années le creuset d'une culture partagée de valeurs fondamentales entre partenaires européens. Malgré certaines critiques ("système supranational contraignant, tribunal de quatrième instance, interprétation évolutive du droit"), la Suisse peut être fière de l'apport de la CEDH à l'évolution de son droit. Il serait insensé de dénoncer une telle convention, qui permet de consolider de façon effective les droits fondamentaux sur notre continent.» Les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) permettent de mettre en lumière les lacunes de nos lois ou les erreurs de notre jurisprudence, qui peuvent alors être comblées et corrigées sur la base d’un jugement. Ainsi, le droit à être représenté par un avocat, le droit à être jugé de manière impartiale ou le droit à un procès équitable ont été consolidés. La Suisse est un modèle en matière de droits humains : selon le rapport du Conseil fédéral, depuis 1974 et l’adhésion de la Suisse à la CEDH, seuls 1,6 pourcents des recours déposés en Suisse ont débouché sur une condamnation.

Remettre en question la CEDH dans son ensemble, comme le fait l’UDC, pour une poignée de jugements qui ne lui plaisent pas apparaît dès lors particulièrement destructeur. La société civile a besoin de la CEDH, car elle protège les individus contre l’arbitraire étatique et renforce la démocratie. En raison de l’importance des droits populaires et de l’absence de tribunal constitutionnel, la Suisse a besoin de la CEDH pour garantir la protection des droits humains. C’est pourquoi l’appel de Facteur de protection D encourage tous les acteurs concernés à assumer leurs responsabilités pour le maintien de cette protection. Plus de 70 ONG et plus de 11'000 personnes l’ont déjà signé : http://www.facteurdeprotection-d.ch/signer-lappel

Facteur de protection D

Le 27 novembre 2014, à l’occasion du quarantième anniversaire de la ratification par la Suisse de la CEDH, l’association Dialogue CEDH a lancé la campagne d’information «Facteur de Protection D – «Les droits humains nous protègent» – trois mois avant le lancement de l’initiative de l’UDC. L’objectif est d’empêcher que la protection des droits fondamentaux qu’offre la CEDH, facteur de protection important pour chacune et chacun d’entre nous, ne soit mise à mal. Facteur de Protection D informe et sensibilise le grand public à l’importance et à la signification de la CEDH pour notre pays. La campagne, portée en commun par 75 ONG, entend prendre le contre-pied des efforts menés par l’UDC pour annihiler la portée de la CEDH en Suisse.

Liens :
http://www.facteurdeprotection-d.ch/node/192
http://www.facteurdeprotection-d.ch/convention-europeenne-de-droits-de-lhomme
http://www.facteurdeprotection-d.ch/partenaires
http://www.facteurdeprotection-d.ch/conseil-consultatif