La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a rejeté le recours d’un journaliste contre la Suisse qui estimait que la liberté de la presse avait été violée parce qu’il avait été condamné à une amende de CHF 5000,– en raison d’un article qu’il avait écrit sur une procédure pénale en cours. Cet arrêt est motivé par l’absence d’intérêt public à une violation du secret de l’enquête pénale. L’arrêt est cohérent et logique.
Le requérant est un journaliste suisse résidant en Suisse. L’affaire concerne sa condamnation à une amende pour avoir publié des faits issus d’une enquête pénale en cours.
En janvier 2009, le journaliste avait fait paraître dans un hebdomadaire un article concernant une procédure pénale dirigée contre un important régisseur immobilier, à qui l’on reprochait des délits liés à des actes de pédophilie. Des détails relatifs aux griefs concrets évoqués lors du procès avaient été divulgués dans l’article qui était paru sous la forme d’une interview avec le père d’une victime présumée. En particulier, le journaliste avait critiqué la remise en liberté du prévenu. Il avait étayé sa position en citant une partie de la requête contre la décision du juge instructeur relative à la libération.
Le journaliste a alors fait l’objet de poursuites pénales pour avoir publié des documents protégés par le secret de l’enquête pénale. Il a fait opposition à sa condamnation à une amende de CHF 5000,– auprès de diverses instances. Le Tribunal fédéral a finalement rejeté son recours dans son arrêt du 27 septembre 2012. Le requérant soutient que la peine pécuniaire constitue une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression.
La violation du secret de l’enquête pénale n’était pas couverte par les intérêts publics
Après la vérification de tous les aspects de l'affaire, la CrEDH arrive à la conclusion unanime que les tribunaux suisses n’ont pas violé le droit à la liberté d’expression du requérant. Ils ont procédé à une pesée soigneuse des intérêts, tenant compte en particulier des intérêts individuels des deux victimes mineures. Selon la CrEDH, les autorités étatiques, en rendant leurs décisions, n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation qui leur est reconnue dans de tels cas, et la condamnation du journaliste était proportionnée au sens de la liberté d’expression.
Le mandat journalistique doit présenter un intérêt public
Facteur de protection D salue l’arrêt de la CrEDH. En effet, la liberté d’expression et de la presse présuppose une gestion responsable de l’information. Les médias ne doivent rompre les restrictions légales telles que le secret de l’enquête pénale que si le compte-rendu est effectivement dans l’intérêt public. L’article du journaliste requérant, qui constitue la pierre d’achoppement, n’offre que peu d’indices de l’existence d’intérêts publics propres. Au contraire, ce sont les intérêts des victimes qui ont été violés, puisque l’anonymat du père interviewé dans l’article n’a pratiquement pas été respecté et qu’il a donc été possible de tirer des déductions concernant la victime.
Liens:
Arrêt de la CrEDH