La surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par des détectives privés mandatés par une compagnie d’assurances était contraire à son droit à la vie privée. La Cour européenne des droits de l’homme est arrivée mardi à la conclusion qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme par la Suisse. Une base légale suffisante en matière de surveillance d’assuré·e·s manque dans le droit suisse.