Berne, 9 novembre 2016 – Communiqué de presse de Facteur de Protection D
Facteur de Protection D salue la position claire du Conseil fédéral contre l’initiative populaire „Le droit suisse au lieu de juges étrangers“. Le Conseil fédéral assume ses responsabilités pour les droits humains, dans l’esprit de l’appel lancé par la coalition Facteur de Protection D, qui a récolté à ce jour près de 13‘000 signatures. Facteur de Protection D attend du Conseil fédéral une analyse rigoureuse permettant d’établir si cette initiative correspond aux critères de validité des initiatives populaires ainsi qu’une posture claire par rapport aux conséquences et aux limites de la mise en œuvre du texte de l’initiative.
L’appel „Assumons nos responsabilités pour les droits humains“ adressé à tout·e citoyen·ne disposant du droit de vote, aux tribunaux, au Parlement et au Conseil fédéral a déjà été signé par près de 13‘000 personnes et par les quelque 80 organisations partenaires de la campagne de Facteur de Protection D. Cet appel demande au Conseil fédéral de faire respecter les droits fondamentaux dans le cadre de l’application et de la mise en œuvre du droit à tous les niveaux de l’État. La protection des droits humains en Suisse est en jeu à cause de l’Initiative Anti-droits humains, comme l’a lui-même souligné le Conseil fédéral dans un communiqué publié aujourd’hui.
La dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est l’objectif à long terme de l’Initiative Anti-droits humains. Les initiants tentent pourtant volontairement de minimiser cela depuis qu’ils ont dû faire face à l’opposition des acteurs de la société civile. Pourtant, le texte de l’initiative est limpide : avec la modification de l’article 190 de la Constitution fédérale, l’Initiative exige que seuls les traités internationaux qui ont été sujets ou soumis au référendum puissent être appliqués par le Tribunal fédéral (et par toute autre autorité chargée d’appliquer la loi). La ratification, en 1974, de la CEDH n’a pas été soumise à un référendum parce que la Constitution fédérale de l’époque ne prévoyait pas encore cette disposition.
l’Initiative Anti-droits humains veut, dans un premier temps, faire en sorte que le Tribunal fédéral ne puisse plus appliquer la CEDH. Cela permettrait de forcer la mise en œuvre d’initiatives populaires contraires aux droits fondamentaux sans que le Tribunal fédéral ne puisse protéger les droits fondamentaux garantis par la Constitution, en appliquant la CEDH. Dès lors, la Suisse se retrouverait en rupture de contrat ce qui conduirait, à long terme, à une dénonciation de la CEDH.
La campagne Facteur de Protection D salue donc la décision du Conseil fédéral de ne pas élaborer de contre-projet. Le contenu de l’Initiative Anti-droits humains est en effet très contradictoire et amalgame un certain nombre d’aspects fort différents. Par conséquent, l’initiative ne peut pas être perçue comme une proposition abordant des problèmes existants et proposant des solutions concrètes. Il ne fait donc aucun sens de formuler un contre-projet alors qu’il n’existe pas de véritable projet.
Contact:
Lise Cordey, Porte-parole de Facteur de Protection D
Tél: 076/403.54.97
Courriel:
Informations complémentaires:
Plus d’informations sur l’initiative dans l’argumentaire de Facteur de Protection D
Le Think-tank „Foraus“ a analysé l’initiative dans ce document: "Les incohérences de l'initiative pour "l'autodétermination"
Vous trouverez la position d’economiesuisse dans cet exposé de Cristina Gaggini
Enfin, découvrez les conséquences de l’initiative dans l'analyse d’Helen Keller, professeure de droit international.