Berne, le 4 octobre 2016 – Communiqué de presse de Facteur de protection D
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) est aujourd’hui unanimement arrivée à la conclusion que le système suisse de la double procédure pénale et administrative en matière d’infractions à la circulation routière est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Le recourant, Monsieur Rivard, est un citoyen canadien résidant à Duillier, en Suisse. Le 9 avril 2010, il fut contrôlé en excès de vitesse – 132 km/h dans une zone limitée à 100 km/h – sur l’autoroute A1. Le recourant s’est ensuite plaint d’être puni deux fois pour les mêmes faits.
La CrEDH, certes, confirme que les faits à l’origine du retrait du permis de conduire de Monsieur Rivard étaient identiques à ceux menant à l’amende dans la procédure pénale. Toutefois, la Cour note que les deux procédures étaient étroitement liées, de sorte que la procédure pénale a des conséquences directes sur la procédure administrative. Le retrait du permis de conduire est vu comme une peine complémentaire à la condamnation pénale.
En outre, la CrEDH note qu’il existait un lien temporel étroit entre les deux procédures, étant donné que le retrait du permis est intervenu très rapidement après la condamnation pénale.
Par voie de conséquence, la CrEDH nie une violation du principe ne bis in idem par la Suisse. Selon ce principe, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné (Art. 4 par. 1 du Protocole additionnel n° 7 de la CEDH).
Contact Facteur de Protection D: Lise Cordey, Porte-parole, , 076 403 54 97.
Résumé du cas et du jugement, et développement
Jugement de la Cour européenne des droits de l'homme (F)