La Charte sociale européenne constitue le document de référence pour protéger les droits fondamentaux économiques, sociaux et culturels. La Charte est le complément logique à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui protège elle les droits politiques et civils. Elle a déjà été ratifiée par 43 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. La Suisse n’en fait pas partie. Alors que la ratification de la Charte n’a encore jamais été discutée, le Conseil national a accepté le 13 septembre 2016 la motion 15.3804 du Conseiller national UDC Thomas de Courten, qui oblige le Conseil fédéral à renoncer à la ratification de la Charte sociale européenne. Ceci alors que le Conseil fédéral a besoin de l'autorisation de l'Assemblée fédérale pour la ratifier, ce qui démontre que cette motion est dénuée de sens. La campagne „Pro Charte sociale“, soutenue par plus de 70 organisations de la société civile, s’engage désormais pour que le Conseil des Etats refuse cette motion, et pour qu’une discussion sur la ratification puisse être menée au moment voulu. La Commission de politique extérieure se penchera sur cette motion ce jeudi.
La promotion de l’ensemble des droits humains est un objectif majeur de la politique extérieure suisse. La Charte sociale garantit les droits fondamentaux dans les domaines tels que la santé, la formation, le logement et l’emploi. Elle protège particulièrement les groupes les plus vulnérables, comme les enfants, les jeunes, les mères, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, des abus commis par l’Etat. A ce jour, seuls la Suisse, Monaco, le Liechtenstein et la République de St-Marin n’ont pas ratifié la Charte sociale européenne. L’engagement de la Suisse en matière de droits humains dans sa politique extérieure est largement reconnu à l’échelle internationale. Il va de soi que la ratification doit faire l’objet d’une discussion réfléchie. Avec la motion 15.3804 du Conseiller national UDC Thomas de Courten, le processus décisionnel est caduc. Il est étonnant que le projet d’empêcher une discussion dans le futur ait pu trouver une majorité au Conseil national, d’autant plus que la motion est contradictoire tant sur le plan technique que du contenu. Selon notre Constitution, la ratification (ou non) d’un traité international est le ressort du Parlement. Le Conseil fédéral n’a en ce domaine aucune compétence décisionnelle. L’auteur de la motion exige donc du Conseil fédéral de prendre une décision que ce dernier ne peut prendre selon le droit constitutionnel. Par ailleurs, en l’état actuel, aucune proposition concrète de ratification n’est à l’ordre du jour du Parlement. Le Conseil fédéral s’est d’ailleurs exprimé de cette façon : « une décision expresse de non-ratification par le Conseil fédéral, ainsi que cela est demandé par la motion, serait dénuée de sens ». Un rapport du Conseil fédéral de l’année 2014 arrive à la conclusion que la Suisse remplit les conditions juridiques minimales pour une ratification de la Charte sociale.
Le Conseil des Etats doit désormais revenir sur cette décision insensée du Conseil national. En ne ratifiant pas la Charte sociale européenne, la Suisse refuserait de prendre des engagements internationaux en matière de droits économiques, sociaux, et culturels (par exemple l’interdiction du travail des enfants, le droit à une assistance médicale d’urgence ou encore le droit à la formation), soit la moitié des droits humains.
L’acceptation de la motion donnerait un signal très négatif en matière de droits humains. Si avec l’acceptation de l’initiative «le droit suisse au lieu de juges étrangers» c’est la Convention européenne des droits de l’homme qui devrait être résiliée, avec cette motion c’est l’engagement de la Suisse en matière de droits économiques, sociaux et culturels qui serait étouffé. La motion de Courten est d’ailleurs à interpréter comme partie d’un processus stratégique visant à l’affaiblissement de la protection des droits humains en Suisse. Avec la qualification justifiée d’une motion « dénuée de sens » par le Conseil fédéral, nous sommes confiant·e·s que le Conseil des Etats la rejettera lors de la prochaine session.
Plus information sur le site de la campagne Pro Charte Sociale