Alors qu’il avait repris tel quelle l’initiative de mise-en-œuvre brandie par le parti de droite il y a presque une année, il suit désormais la proposition du Conseil des États de retenir le texte constitutionnel adopté par le peuple en juin 2010 en y ajoutant une clause de rigueur. Tout en respectant la volonté populaire, les parlementaires élu-e-s et issu-e-s de la même volonté populaire, assurent ainsi qu’une personne qui a grandi et vécu en Suisse toute sa vie ne puisse pas être renvoyée pour avoir omis de déclarer une centaine de francs aux assurances sociales.  En revanche, le renvoi de personnes ayant commis des crimes graves est garanti. Le Parlement a ainsi montré qu’il prend effectivement au sérieux à la fois la volonté populaire et le besoin de mesures sécuritaires plus strictes.

«Facteur de protection D – Les droits humains nous protègent» salue cette décision au profit des droits humains. Faire de l’initiative de mise en œuvre une loi sans que le peuple ait voté, tel que cela avait été décidé au National en 2014, aurait équivalu à donner aux initiant-e-s un pouvoir au-dessus de celui du parlement et de celui des votant-e-s. Si l’initiative de mise-en-œuvre doit être inscrite dans la Constitution puis dans la loi, il faut que cela respecte le processus démocratique. Il reviendra alors au peuple et au parlement de prendre position de façon précise et explicite sur la proposition d’évacuer totalement le principe de proportionnalité des renvois et de mettre ainsi de facto la Convention européenne des droits de l’homme hors jeu.

Contact: Isabelle Michaud, Comité Dialogue CEDH  /  Tél. 079 635 59 94 – E-Mail: