KM a perdu son permis de séjour provisoire après avoir été reconnu coupable de blanchiment d’argent par métier. Ayant purgé sa peine et retrouvé une vie sans tâche, il s’est ensuite remarié avec son ex-femme et a demandé un nouveau permis de séjour. Celui-ci lui a été refusé au vu de la gravité du délit qu’il avait commis. Il a fait recours en vain contre cette décision jusque devant le Tribunal fédéral, avant de s'adresser en 2010 à la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). 

Invoquant l’article 8 de la Convention, il faisait valoir devant la Cour européenne des droits de l’homme que le refus de lui octroyer une autorisation de séjour, après avoir vécu longtemps en Suisse, n’était pas proportionné et dès lors pas «nécessaire dans une société démocratique»

Mais la CrEDH n’a pas suivi cette argumentation. Dans son arrêt du 2 juin 2015, elle s’est au contraire associée au point de vue du Tribunal fédéral. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle dans son arrêt que l’article 8 CEDH ne garantit aucun droit pour un étranger d’entrer ou de résider sur le territoire d’un État. Elle relève que le renvoi du requérant apporte une restriction à son droit à la vie privée, notamment du fait qu’il vit en Suisse depuis de nombreuses années. Elle arrive à la conclusion que l’atteinte faite au droit à la vie privée et familiale du requérant se justifie au vu de la gravité de l’infraction commise par le requérant et considère donc son renvoi proportionnel, bien que le requérant ait séjourné 14 années en Suisse. 

Avec cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme montre que la protection de la vie privée et familiale garantie à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne constitue en rien un frein au renvoi des personnes étrangères ayant commis des crimes graves. Même si celles-ci vivent depuis longtemps en Suisse. Elle montre encore une fois aussi son respect pour la marge d’appréciation des Etats.  Pour la Suisse, cet arrêt démontre enfin combien il est important de regarder chaque situation au cas par cas, procédant à une réelle pesée des intérêts. Un travail absolument nécessaire dans une société démocratique et qui ne présente pas un obstacle à la sécurité. 

Voir ici l’arrêt de la CrEDH.

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