M.A.T. a perdu son droit d’asile et son permis de séjour en Suisse après avoir assassiné sa femme. Il a fait recours contre cette décision jusque devant le Tribunal fédéral, avant de se tourner en 2012 auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). Il en appelait notamment au droit à la vie (article 2 CEDH) et à l’interdiction de la torture et autres traitements inhumains ou dégradants (article 3 CEDH). 

Menacé de vengeance par la famille de sa femme décédée, M.A.T. se disait convaincu que les autorités turques ne seraient pas à même de le protéger. Étant de plus toujours sous traitement psychiatrique, il représenterait une cible facile. M.A.T. avait aussi fait valoir devant la CrEDH que sa rente d’invalidité ne lui permettrait pas de continuer son traitement psychiatrique en Turquie. Soumis à tutelle en Suisse, il serait laissé à lui-même en Turquie. Cela pourrait entraîner une rechute, au cours de laquelle il risquerait de faire du mal à lui-même ou à une tierce personne, voire même à tuer. Enfin, il courrait d’après lui encore le risque d’être arrêté et torturé en Turquie du fait de ses activités politiques passées. 

Mais la CrEDH n’a pas suivi cette argumentation. Dans son arrêt du 14 avril 2014, elle s’est au contraire largement associée au point de vue de la Confédération suisse. Celle-ci avait argumenté que M.A.T. n’avait pas prouvé de façon satisfaisante l’existence d’une réelle menace de vengeance de la part de la famille de son épouse décédée. Et que les risques de torture liés à ses activités passées étaient peu réalistes. Quant aux arguments concernant la santé de M.A.T., la Cour a rappelé que l’existence de meilleurs traitements médicaux ou de prestations sociales plus élevées dans l’état à l’origine du renvoi ne sont en principe pas des motifs directs de non-refoulement, y compris lors de graves maladies. Quand bien même l’espérance de vie du recourant se verrait réduite de façon substantielle en Turquie, il ne s’agirait toujours pas d’une violation des article 2 et 3 de la Convention. Ceci d’autant plus que la Suisse s’est assurée du maintien du traitement jusqu’à l’expulsion de M.A.T. et que les autorités helvétiques coopéreront par la suite avec la Turquie afin d’assurer le maintien de celui-ci. 

Cet arrêt confirme la pratique de Strasbourg d’appliquer des règles très strictes en matière de non-refoulement, en particulier lorsque le non-refoulement est invoqué pour des raisons médicales et que le renvoi se fait vers un autre pays membre du Conseil de l’Europe. Le juge Paul Lemmens a d’ailleurs critiqué cette application restrictive dans l’opinion dissidente qu’il a rédigée.

Sur M.A.T.

M.A.T. a été torturé en Turquie du fait de son appartenance au Parti communiste turc. Il arriva en Suisse en 1988 et se vit accorder l’asile avec deux de ses fils en 1994. Il obtint son droit de séjour en 1995 et fit ensuite venir sa femme et trois autres de ses enfants en Suisse. En 1990, il a eu un grave accident de travail. Par la suite, il a commencé à souffrir de schizophrénie.

En 2001, M.A.T. tua sa femme au cours d’une dispute. Il fut condamné en 2003 à une peine de 8 ans d’emprisonnement. On lui reconnut cependant une responsabilité pénale atténuée et l’exécution de sa peine a ainsi été repoussée pour lui permettre de suivre un traitement dans un établissement psychiatrique fermé. Il en a été libéré en avril 2010, sous la condition qu’il maintienne son traitement dans le cadre d’une exécution de sa peine en régime ouvert. Plus d’informations sur notre site.

Contact : Andrea Huber, Directrice de la campagne « Facteur de protection D », , 
Elle vous transmettra sur demande le contact de l’avocat du recourant ainsi que de différents spécialistes.