« Pour de plus amples informations sur les risques et les effets secondaires, veuillez lire la notice » : un conseil qu’on devrait aussi suivre face aux objets de vote. En effet, qui saurait spontanément appréhender dans tous les cas les conséquences d’un « oui » ou d’un « non » dans les urnes ? L’initiative de mise en œuvre, sur laquelle nous nous prononcerons le 28 février, est le dernier exemple montrant à quel point il peut être dangereux de ne pas lire la notice. En s’attaquant aux Secondos et aux familles, elle présente non seulement le risque avéré de répercussions inhumaines, mais aussi des effets secondaires dangereux pour notre démocratie et notre État de droit.

La démocratie directe est un instrument qui confère beaucoup de pouvoir au peuple, lui demandant d’en user de façon responsable. Or, le plus souvent, les campagnes électorales ne durent que quelques mois, entraînant une escalade des arguments pour une teneur en informations toujours plus maigre. Si on se fie à son « emballage », l’initiative de mise en œuvre donne à penser qu’un « oui » permettrait de faire appliquer la volonté populaire en matière de renvoi des criminels étrangers et renforcerait de ce fait la sécurité dans le pays. En réalité, elle présente des risques et des effets secondaires qui vont jusqu’à l’affaiblissement de la démocratie et de l’État de droit en passant par une inégalité de traitement à large échelle, qui frapperait les détenteurs du passeport à croix blanche comme les étrangers. En cas d’acceptation de l’initiative, les personnes résidant sur notre territoire sans détenir la nationalité suisse (plus de 20 % de la population) ne seraient pas les seules touchées. De très nombreux Suisses subiraient les conséquences de cette initiative inhumaine, comme les proches, les amis, les connaissances et les employeurs des étrangers visés.

Après l’acceptation de l’initiative sur le renvoi, en 2010, le Parlement a adopté la loi d’application correspondante en mars 2015, dans les délais impartis. Les initiants auraient pu lancer un référendum contre cette loi. Au lieu de cela, ils veulent maintenant introduire de nouvelles dispositions légales directement dans la Constitution. Cela revient à contourner le Parlement dans sa fonction de législateur et à faire fi du processus démocratique qu’est la séparation des pouvoirs. Au travers de cette votation, en effet, c’est l’électeur qui devient le législateur.

La clause de rigueur ancrée dans la loi par le Parlement, qui accorde une certaine marge de manœuvre aux tribunaux, tomberait en cas d’acceptation de l’initiative. Si le « oui » l’emportait, les tribunaux devraient automatiquement bannir pour au moins 10 ans une personne née en Suisse et attachée à ce pays, même si son « crime » consistait par exemple en une simple déclaration erronée auprès de l’AVS. Si le « oui » l’emportait, les électeurs deviendraient aussi des juges : ce sont eux qui décideraient qu’en matière de renvoi, on ne doit plus effectuer d'évaluation au cas par cas ni différencier un crime grave passible d’une forte peine de prison d’une négligence entraînant une petite amende ; ce sont aussi eux qui décideraient de ne plus tenir compte des répercussions d’un renvoi pour les proches.

L’initiative de mise en œuvre va bien au-delà des exigences de l’initiative sur le renvoi : la liste des délits a été allongée et désormais, il suffirait de deux délits mineurs sur une période de 10 ans pour être automatiquement renvoyé. Prenons l’exemple d’une étrangère qui aurait encouragé un ami à goûter un joint et qui aurait aussi, dans un délai de 10 ans, roulé à 50 km/h dans une zone 30. Verdict : expulsion immédiate. Un tel renvoi serait contraire aux dispositions de la Constitution fédérale suisse et violerait les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le texte de l’initiative contient d’ailleurs un article destiné à empêcher tout recours à la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Pourtant, le Tribunal fédéral demeure lié par la CEDH. S’il venait à s’incliner sous la pression politique, on assisterait à une controverse interminable avec le Conseil de l’Europe, qui forcerait finalement la Suisse à dénoncer la CEDH. Accepter l’initiative de mise en œuvre, ce serait donc aussi accepter de dénoncer la CEDH, pourtant garante du respect des droits humains en Suisse. Un effet secondaire extrêmement violent qui réduirait à néant l’important facteur de protection que constitue la CEDH pour chacune et chacun d’entre nous.

Mais cela, ne l’apprendront que ceux qui liront les tout petits caractères du texte de l’initiative. Dire « oui » à l’initiative de mise en œuvre, c’est dire « oui » à toute une série de modifications lourdes de conséquences qui apporteront l’insécurité et l’inégalité, affaibliront notre État de droit et aboliront les règles du jeu démocratique. Tout cela probablement sans que la plupart des votants aient pleinement conscience de la portée d’un « oui ». Si les inscriptions de l’emballage sont trompeuses, ce n’est donc pas pour rien. En effet, les électeurs conscients des risques et effets secondaires de cette « préparation » voteront sans hésiter « NON » à l’initiative de mise en œuvre : après tout, qui voudrait scier la branche sur laquelle nous sommes tous assis ?

Andrea Huber, coordinatrice de la campagne « Facteur de protection D » (Traduction : Solenne Rocher)